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Le port des Équipements de protection individuelle est obligatoire et réglementé, mais quant est-il des vêtements de travail ? Mon employeur peut-il m’imposer une tenue ? Dois-je payer cette tenue imposée ? Quelles sont les modalités d’entretien ? Le temps d’habillage et de déshabillage fait-il l’objet de contreparties ?
Autant de questions que les entreprises et les salariés se posent, sans forcément savoir que la loi a instauré des règles. La team CS décrypte pour vous !

Mise à disposition des vêtements de travail

Dans beaucoup de professions, le port de vêtement adapté à son environnement de travail est obligatoire. Que ce soit pour une question de sécurité, d’hygiène ou d’image, l’employeur peut imposer une tenue à ses salariés.
Cependant à partir du moment où un employeur impose à ses employés de porter des vêtements de travail, ce dernier a pour obligation de les fournir gratuitement (Code du travail, art. R. 4325-95).

ATTENTION : l’employeur ne peut pas imposer le port de vêtement de travail sans justification. Si le salarié travaille dans un environnement salissant et/ou insalubre, l’employeur a pour obligation de fournir des vêtements de travail gratuitement (Code du travail, art. R. 4321-4).

Entretien des vêtements de travail

Dès lors que l’employeur impose le port de vêtement de travail, il lui revient d’en assumer l’entretien, le salarié ne doit supporter aucune charge financière supplémentaire (Code du travail, Art. L. 4122-2).

Pour l’employeur, plusieurs modalités de prise en charge sont envisageables afin de respecter cette obligation. Elles sont définies par les conventions ou accords collectifs de travail, le contrat de travail et les usages.

  • La signature d’un contrat avec une société de nettoyage qui assurera l’entretien des tenues.
  • Le versement d’une prime de salissure ou de nettoyage aux salariés afin de couvrir les frais d’entretien.
  • Le remboursement des frais d’entretien engagés par le salarié (sur présentation d’un justificatif).
  • La mise à disposition de machines à laver sur le lieu de travail. Cette solution peut s’avérer contraignante : en cas de panne, équipement adapté au nombre d’employés, respect des conditions d’entretien, respect du nombre de lavage maximum, etc.

Temps consacré à l’habillage et au déshabillage

Lorsque le port de vêtements professionnels est obligatoire et que le salarié doit s’habiller et se déshabiller dans l’entreprise ou le lieu de travail, l’employeur a pour obligation de donner des compensations (soit financière, soit du temps de repos) (Code du travail, Art. L. 3121-3).

Conclusion :

Si un employeur impose à ses salariés le port de vêtement de travail, celui-ci doit les fournir gratuitement et prendre en charge les frais d’entretien.
Le temps d’habillage et de déshabillage fait également l’objet de compensation.

Pour en savoir plus sur les obligations de l’employeur et du salarié en terme d’Équipements de protection individuelle, vous pouvez lire notre article Port des EPI : les obligations de l’employeur et du salarié

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