Le port des Équipements de protection individuelle est obligatoire et réglementé, mais quant est-il des vêtements de travail ? Mon employeur peut-il m’imposer une tenue ? Dois-je payer cette tenue imposée ? Quelles sont les modalités d’entretien ? Le temps d’habillage et de déshabillage fait-il l’objet de contreparties ?
Autant de questions que les entreprises et les salariés se posent, sans forcément savoir que la loi a instauré des règles. La team CS décrypte pour vous !
Mise à disposition des vêtements de travail
Dans beaucoup de professions, le port de vêtement adapté à son environnement de travail est obligatoire. Que ce soit pour une question de sécurité, d’hygiène ou d’image, l’employeur peut imposer une tenue à ses salariés.
Cependant à partir du moment où un employeur impose à ses employés de porter des vêtements de travail, ce dernier a pour obligation de les fournir gratuitement (Code du travail, art. R. 4325-95).
ATTENTION : l’employeur ne peut pas imposer le port de vêtement de travail sans justification. Si le salarié travaille dans un environnement salissant et/ou insalubre, l’employeur a pour obligation de fournir des vêtements de travail gratuitement (Code du travail, art. R. 4321-4).
Entretien des vêtements de travail
Dès lors que l’employeur impose le port de vêtement de travail, il lui revient d’en assumer l’entretien, le salarié ne doit supporter aucune charge financière supplémentaire (Code du travail, Art. L. 4122-2).
Pour l’employeur, plusieurs modalités de prise en charge sont envisageables afin de respecter cette obligation. Elles sont définies par les conventions ou accords collectifs de travail, le contrat de travail et les usages.
- La signature d’un contrat avec une société de nettoyage qui assurera l’entretien des tenues.
- Le versement d’une prime de salissure ou de nettoyage aux salariés afin de couvrir les frais d’entretien.
- Le remboursement des frais d’entretien engagés par le salarié (sur présentation d’un justificatif).
- La mise à disposition de machines à laver sur le lieu de travail. Cette solution peut s’avérer contraignante : en cas de panne, équipement adapté au nombre d’employés, respect des conditions d’entretien, respect du nombre de lavage maximum, etc.
Temps consacré à l’habillage et au déshabillage
Lorsque le port de vêtements professionnels est obligatoire et que le salarié doit s’habiller et se déshabiller dans l’entreprise ou le lieu de travail, l’employeur a pour obligation de donner des compensations (soit financière, soit du temps de repos) (Code du travail, Art. L. 3121-3).
Conclusion :
Si un employeur impose à ses salariés le port de vêtement de travail, celui-ci doit les fournir gratuitement et prendre en charge les frais d’entretien.
Le temps d’habillage et de déshabillage fait également l’objet de compensation.
Pour en savoir plus sur les obligations de l’employeur et du salarié en terme d’Équipements de protection individuelle, vous pouvez lire notre article Port des EPI : les obligations de l’employeur et du salarié
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23 novembre 2021 at 17 h 33 min
Bonjour,
notre RH nous impose le port de vêtements polaire ample qui ne s avere en aucun cas pratique (risque d accrochage, qui ne tiennent pas chaud l hivers, qu on ne porte pas l été, qui peuvent prendre feu et dont les manches ne peuvent être retroussée).
Travaillant dans des milieux huileux ou avec des equipement en rotation. Est-ce normal? Peut-on refusé?
24 novembre 2021 at 11 h 45 min
Bonjour,
Le Code du travail est catégorique en matière de liberté vestimentaire, l’employeur « ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » (article L 1121-1 du Code du travail).
Cependant, certains métiers nécessitent des protections particulières liées à l’hygiène ou à la sécurité (port d’un casque, d’une blouse, d’un masque, etc.) qui sont rendues obligatoires par la législation. Aucune dérogation n’est alors possible et le devoir de l’employeur est de faire respecter la loi.
Certaines obligations peuvent également apparaître dans :
– le contrat de travail,
– le règlement intérieur,
– une note de la direction,
– un code d’entreprise ou autre.
Si ce vêtement n’est pas obligatoire pour votre sécurité et si cette obligation n’apparaît pas dans un des documents cités plus haut, l’article L 1121-1 du Code du travail est de rigueur.
En espérant vous avoir éclairé sur ce point.
Cordialement, la Team CS.
23 mars 2022 at 11 h 56 min
Bonjour,
Quand on prends un contrat CDD en cuisine collective, dehors les agences intérim (pour un remplacement maladie par exemple), dois je avoir ma propre tenue prête ou c’est toujours à l’entreprise à fournir cela ?
Merci !
Cordialement,
23 mars 2022 at 14 h 10 min
Bonjour !
Quel que soit votre contrat, les normes HACCP imposent que « Toute personne travaillant dans une zone de manipulation de denrées alimentaires doit respecter un niveau élevé de propreté corporelle et porter des vêtements de travail propres et adaptés. » Le code du travail spécifie que l’employeur peut imposer une tenue à ses salariés, il a pour obligation de les fournir gratuitement – cf art. R. 4325-95.
La restauration ne fait pas partie de notre domaine d’expertise, mais nous espérons néanmoins avoir répondu à votre requête.
Cordialement, la Team CS.
29 avril 2022 at 13 h 49 min
Bonjour !
Je travaille dans le prêt a porter, on nous fournis/impose un uniforme ( vêtement de la marque que l’on vend ) et les pièces sont créer pour nous, nous avons un budget pour cela. Après chaque saison nous gardons les pièces pour nous.
Après une démission d’un cdi, l’employeur veut récupérer mon uniforme ( qui est mon outil de travail) que je porte depuis un moment. Avant mon mois de préavis.
Aucune clause ne stipule cela dans mon contrat ? Est ce normal ?
De plus c’est surement pour ensuite revendre mon uniforme en boutique ( qui a déjà été utilisé/porté/usé par moi ) . Ce n’est pas très cohérent ?
Merci pour votre réponse je suis confuse sur leur réaction.
2 mai 2022 at 10 h 48 min
Bonjour,
Dans l’absolu, tout ce qui a été acheté par l’entreprise lui appartient. Si vous ne les rendez pas, il faudra les rembourser. Nous sommes experts dans le domaine des EPI et malheureusement, vous êtes dans le prêt-à-porter, nous ne connaissons pas les réglementations dans ce domaine, tout dépend des clauses de votre contrat de travail. Nous vous invitons à discuter avec votre employeur des modalités de votre solde de tout compte concernant les vêtements de travail. Vous pouvez toujours solliciter un juriste pour vous aider dans vos démarches.
Cordialement, la Team CS
27 juin 2022 at 18 h 57 min
Bonjour.
Je travaille dans la sécurité privée. Nous avons des tenues fournies par l’employeur mais nous devons aller les chercher dans un magasin « partenaire ».
Devons nous aller les chercher sur notre temps de travail ? Ou sur notre temps libre?
Merci par avance pour votre réponse
19 juillet 2022 at 17 h 36 min
Bonjour Romain,
Cette question est-elle seulement traitée au niveau juridique ? Le plus simple est probablement de demander à votre employeur comment il envisage cela et de trouver un terrain d’entente. Bonne continuation !
15 novembre 2022 at 17 h 55 min
Bonjour , je suis CDI interimaire et cela fait quelques années que je travail en apportant mon propre blouson pour l’hiver . Quand je vais voir mon agence et leur demande de me fournir un blouson pour les periodes froides ils me répondent qu’ils ne sont pas obligés de m’en fournir . Se serait pour savoir si c’est véridique ? Car dans l’entrepot ou je travail actuellement on a pas de chauffage et je fait cariste donc je claque souvent des dents .
16 novembre 2022 at 11 h 02 min
Bonjour Guillaume,
En effet, même en entrepôt, sans chauffage les températures descendent vite à cette période de l’année. Pour vous répondre, les employeurs sont responsables de la santé et de la sécurité de leurs employés. Ils sont donc dans l’obligation de mettre en place des mesures afin de réduire l’exposition aux températures basses et le risque d’accidents de travail. Voilà le texte qui fait référence au niveau législatif : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A13088.
Il est préférable dans un premier temps de discuter et d’amorcer le sujet de manière cordiale avec votre employeur dans le but de trouver un terrain d’entente.
Cordialement, la Team CS
3 janvier 2023 at 22 h 06 min
Bonjour
Une employeur peut il imposer une tenue dite « pour homme » à une femme (secteur logistique, magasinier), ou doit il fournir une tenue adaptée a la morphologie feminine?
Merci
12 janvier 2023 at 10 h 02 min
Bonjour,
Les textes de loi n’indiquent rien à ce sujet. L’employeur est dans l’obligation de vous fournir des vêtements adaptés à votre environnement de travail et à votre taille, mais aucune mention n’est faite quant à des vêtements dédiés à la morphologie féminine. Si les vêtements proposés posent souci, votre meilleure option reste la discussion avec votre employeur.
Cordialement,
La Team CS