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Que dit la législation française sur le port des EPI ? Quels sont les obligations de l’employeur et du salarié ?

En France, l’employeur à pour obligation de fournir les Équipements de Protection Individuelle gratuitement à tous ses employés. Le salarié a, quant à lui, l’obligation de porter ses Équipements de Protection Individuelle.

Les obligations de l’employeur :

L’employeur a une obligation générale de sécurité à l’égard de ses salariés. Ces obligations sont définies par la Directive Européenne 89/656 et l’Article R233 du Code du Travail Français :

  • Recenser tous les risques sur les lieux de travail et évaluer les niveaux de risque (élaboration du Document Unique de Sécurité) (Article R4121-1-1 du Code du Travail).
  • Supprimer le risque, mettre en place des moyens de protection collective et si ce n’est pas possible ou insuffisant, mettre en place des moyens de protection individuelle.
  • Choisir des EPI adaptés aux risques à couvrir et vérifier la validité de ce choix.
  • Informer les salariés sur les risques, les conditions d’utilisation des EPI et les consignes.
  • Former et entraîner les salariés à l’utilisation des EPI.
  • Mettre à disposition des salariés gratuitement et de façon personnelle les EPI nécessaires (article R4323-95 du Code du Travail).
  • Veiller à l’utilisation effective des EPI.
  • Entretenir les EPI en état de conformité.
  • Faire vérifier périodiquement les EPI par une personne ou un organisme habilité.

Petit plus  :

  • Désigner une personne dans l’entreprise qui s’occupera du suivi des EPI.
  • Mettre sur les lieux de travail de quoi stocker, protéger et nettoyer les équipements.
  • Mettre par écrit les consignes d’utilisation, d’entretien et de stockage des EPI et les afficher dans les vestiaires des salariés et sur les bungalows de chantier.

Les obligations du salarié :

Les salariés ont également des obligations en terme de santé et de sécurité au travail. Elles sont définies par l’Articles L4122-1 du Code du travail :

  • Porter les EPI qui sont mis à sa disposition et respecter leur utilisation.
  • Prendre soin de sa sécurité et de sa santé en fonction de ses possibilités et de sa formation ainsi que celles des personnes concernées par ses actes.
  • S’assurer du bon état de son équipement avant chaque usage.
  • Respecter les consignes de sécurité et d’utilisation.
  • Alerter l’employeur de toute situation de travail présentant un risque de danger grave ou imminent et de toute défectuosité des systèmes de protection.

Attention : Tout salarié qui ne respecte pas les règles de sécurité, peut être sanctionné par l’employeur, pouvant aller de l’avertissement au licenciement disciplinaire suivant la gravité de la faute. Le salarié peut également être sanctionné pénalement, le manquement à ses obligations de sécurité constitue un délit (blessure ou homicide involontaire), il peut aussi perdre tout ou une partie de son indemnisation en cas d’accident de travail.

Pour conclure :

La prévention des risques est une question clé dans la relation qui lie l’entreprise à ses employés. Prévenir les accidents et les maladies professionnels grâce au port d’EPI demeure l’une des principales préoccupations pour bon nombre d’entreprises. Si prévention des risques mobilise tous les acteurs de l’entreprise, cela passe surtout par la formation et la bonne maîtrise de son matériel.

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