Le port des Équipements de protection individuelle est obligatoire et réglementé, mais quant est-il des vêtements de travail ? Mon employeur peut-il m’imposer une tenue ? Dois-je payer cette tenue imposée ? Quelles sont les modalités d’entretien ? Le temps d’habillage et de déshabillage fait-il l’objet de contreparties ?
Autant de questions que les entreprises et les salariés se posent, sans forcément savoir que la loi a instauré des règles. La team CS décrypte pour vous !
Mise à disposition des vêtements de travail
Dans beaucoup de professions, le port de vêtement adapté à son environnement de travail est obligatoire. Que ce soit pour une question de sécurité, d’hygiène ou d’image, l’employeur peut imposer une tenue à ses salariés.
Cependant à partir du moment où un employeur impose à ses employés de porter des vêtements de travail, ce dernier a pour obligation de les fournir gratuitement (Code du travail, art. R. 4325-95).
ATTENTION : l’employeur ne peut pas imposer le port de vêtement de travail sans justification. Si le salarié travaille dans un environnement salissant et/ou insalubre, l’employeur a pour obligation de fournir des vêtements de travail gratuitement (Code du travail, art. R. 4321-4).
Entretien des vêtements de travail
Dès lors que l’employeur impose le port de vêtement de travail, il lui revient d’en assumer l’entretien, le salarié ne doit supporter aucune charge financière supplémentaire (Code du travail, Art. L. 4122-2).
Pour l’employeur, plusieurs modalités de prise en charge sont envisageables afin de respecter cette obligation. Elles sont définies par les conventions ou accords collectifs de travail, le contrat de travail et les usages.
- La signature d’un contrat avec une société de nettoyage qui assurera l’entretien des tenues.
- Le versement d’une prime de salissure ou de nettoyage aux salariés afin de couvrir les frais d’entretien.
- Le remboursement des frais d’entretien engagés par le salarié (sur présentation d’un justificatif).
- La mise à disposition de machines à laver sur le lieu de travail. Cette solution peut s’avérer contraignante : en cas de panne, équipement adapté au nombre d’employés, respect des conditions d’entretien, respect du nombre de lavage maximum, etc.
Temps consacré à l’habillage et au déshabillage
Lorsque le port de vêtements professionnels est obligatoire et que le salarié doit s’habiller et se déshabiller dans l’entreprise ou le lieu de travail, l’employeur a pour obligation de donner des compensations (soit financière, soit du temps de repos) (Code du travail, Art. L. 3121-3).
Conclusion :
Si un employeur impose à ses salariés le port de vêtement de travail, celui-ci doit les fournir gratuitement et prendre en charge les frais d’entretien.
Le temps d’habillage et de déshabillage fait également l’objet de compensation.
Pour en savoir plus sur les obligations de l’employeur et du salarié en terme d’Équipements de protection individuelle, vous pouvez lire notre article Port des EPI : les obligations de l’employeur et du salarié
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23 novembre 2021 at 17 h 33 min
Bonjour,
notre RH nous impose le port de vêtements polaire ample qui ne s avere en aucun cas pratique (risque d accrochage, qui ne tiennent pas chaud l hivers, qu on ne porte pas l été, qui peuvent prendre feu et dont les manches ne peuvent être retroussée).
Travaillant dans des milieux huileux ou avec des equipement en rotation. Est-ce normal? Peut-on refusé?
24 novembre 2021 at 11 h 45 min
Bonjour,
Le Code du travail est catégorique en matière de liberté vestimentaire, l’employeur « ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » (article L 1121-1 du Code du travail).
Cependant, certains métiers nécessitent des protections particulières liées à l’hygiène ou à la sécurité (port d’un casque, d’une blouse, d’un masque, etc.) qui sont rendues obligatoires par la législation. Aucune dérogation n’est alors possible et le devoir de l’employeur est de faire respecter la loi.
Certaines obligations peuvent également apparaître dans :
– le contrat de travail,
– le règlement intérieur,
– une note de la direction,
– un code d’entreprise ou autre.
Si ce vêtement n’est pas obligatoire pour votre sécurité et si cette obligation n’apparaît pas dans un des documents cités plus haut, l’article L 1121-1 du Code du travail est de rigueur.
En espérant vous avoir éclairé sur ce point.
Cordialement, la Team CS.
23 mars 2022 at 11 h 56 min
Bonjour,
Quand on prends un contrat CDD en cuisine collective, dehors les agences intérim (pour un remplacement maladie par exemple), dois je avoir ma propre tenue prête ou c’est toujours à l’entreprise à fournir cela ?
Merci !
Cordialement,
23 mars 2022 at 14 h 10 min
Bonjour !
Quel que soit votre contrat, les normes HACCP imposent que « Toute personne travaillant dans une zone de manipulation de denrées alimentaires doit respecter un niveau élevé de propreté corporelle et porter des vêtements de travail propres et adaptés. » Le code du travail spécifie que l’employeur peut imposer une tenue à ses salariés, il a pour obligation de les fournir gratuitement – cf art. R. 4325-95.
La restauration ne fait pas partie de notre domaine d’expertise, mais nous espérons néanmoins avoir répondu à votre requête.
Cordialement, la Team CS.
29 avril 2022 at 13 h 49 min
Bonjour !
Je travaille dans le prêt a porter, on nous fournis/impose un uniforme ( vêtement de la marque que l’on vend ) et les pièces sont créer pour nous, nous avons un budget pour cela. Après chaque saison nous gardons les pièces pour nous.
Après une démission d’un cdi, l’employeur veut récupérer mon uniforme ( qui est mon outil de travail) que je porte depuis un moment. Avant mon mois de préavis.
Aucune clause ne stipule cela dans mon contrat ? Est ce normal ?
De plus c’est surement pour ensuite revendre mon uniforme en boutique ( qui a déjà été utilisé/porté/usé par moi ) . Ce n’est pas très cohérent ?
Merci pour votre réponse je suis confuse sur leur réaction.
2 mai 2022 at 10 h 48 min
Bonjour,
Dans l’absolu, tout ce qui a été acheté par l’entreprise lui appartient. Si vous ne les rendez pas, il faudra les rembourser. Nous sommes experts dans le domaine des EPI et malheureusement, vous êtes dans le prêt-à-porter, nous ne connaissons pas les réglementations dans ce domaine, tout dépend des clauses de votre contrat de travail. Nous vous invitons à discuter avec votre employeur des modalités de votre solde de tout compte concernant les vêtements de travail. Vous pouvez toujours solliciter un juriste pour vous aider dans vos démarches.
Cordialement, la Team CS
27 juin 2022 at 18 h 57 min
Bonjour.
Je travaille dans la sécurité privée. Nous avons des tenues fournies par l’employeur mais nous devons aller les chercher dans un magasin « partenaire ».
Devons nous aller les chercher sur notre temps de travail ? Ou sur notre temps libre?
Merci par avance pour votre réponse
19 juillet 2022 at 17 h 36 min
Bonjour Romain,
Cette question est-elle seulement traitée au niveau juridique ? Le plus simple est probablement de demander à votre employeur comment il envisage cela et de trouver un terrain d’entente. Bonne continuation !
15 novembre 2022 at 17 h 55 min
Bonjour , je suis CDI interimaire et cela fait quelques années que je travail en apportant mon propre blouson pour l’hiver . Quand je vais voir mon agence et leur demande de me fournir un blouson pour les periodes froides ils me répondent qu’ils ne sont pas obligés de m’en fournir . Se serait pour savoir si c’est véridique ? Car dans l’entrepot ou je travail actuellement on a pas de chauffage et je fait cariste donc je claque souvent des dents .
16 novembre 2022 at 11 h 02 min
Bonjour Guillaume,
En effet, même en entrepôt, sans chauffage les températures descendent vite à cette période de l’année. Pour vous répondre, les employeurs sont responsables de la santé et de la sécurité de leurs employés. Ils sont donc dans l’obligation de mettre en place des mesures afin de réduire l’exposition aux températures basses et le risque d’accidents de travail. Voilà le texte qui fait référence au niveau législatif : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A13088.
Il est préférable dans un premier temps de discuter et d’amorcer le sujet de manière cordiale avec votre employeur dans le but de trouver un terrain d’entente.
Cordialement, la Team CS
3 janvier 2023 at 22 h 06 min
Bonjour
Une employeur peut il imposer une tenue dite « pour homme » à une femme (secteur logistique, magasinier), ou doit il fournir une tenue adaptée a la morphologie feminine?
Merci
12 janvier 2023 at 10 h 02 min
Bonjour,
Les textes de loi n’indiquent rien à ce sujet. L’employeur est dans l’obligation de vous fournir des vêtements adaptés à votre environnement de travail et à votre taille, mais aucune mention n’est faite quant à des vêtements dédiés à la morphologie féminine. Si les vêtements proposés posent souci, votre meilleure option reste la discussion avec votre employeur.
Cordialement,
La Team CS
19 avril 2023 at 0 h 44 min
Bonjour ,
Mon contrat de travail demande une tenue correcte et propre seulement mais , mon supérieur m’impose un polo de plus il m’interdit de me couvrir d’un pull si j’ai froid est-ce normal?
Je travail en résidence sénior autonome et en intérieur, je ne côtoie que les résidents par le biais d’animation.
19 avril 2023 at 9 h 59 min
Bonjour,
Nous comprenons votre problématique qui fait sens.
D’après nos ressources, dans le milieu hospitalier / maison de retraite, les vêtements personnels ne sont pas autorisés, seuls les vêtements fournis par votre employeur sont acceptés. De plus des manches longues ne seraient pas autorisées pour des raisons d’hygiène. Ce serait la raison pour laquelle que votre employeur ne vous autorise pas à mettre un pull ?
Peut-être pouvez-vous aborder le sujet de manière cordiale avec votre responsable dans le but de trouver un terrain d’entente afin que vous puissiez effectivement travailler dans les meilleures conditions possibles.
Cordialement,
La Team CS
24 avril 2023 at 23 h 56 min
Je vous remercie pour votre réponse , je tiens toutefois à préciser que je ne suis pas en maison de retraite mais bien en résidence service autonome , nous ne somme en aucun médicalisée, pas d’infirmière, nous ne pouvons même leur donner leur médicament quotidien dans l’établissement, je vous remercie encore une fois
25 avril 2023 at 9 h 50 min
Bonjour Justine,
Merci pour votre retour et vos précisions.
En espérant qu’avec les arguments fournis vous avez pu trouver un terrain d’entente avec votre direction puisqu’en effet n’exerçant pas dans un environnement médicalisé, vous ne devriez pas être concernée par la législation qui encadre le personnel médical.
Cordialement,
La Team CS
17 mai 2023 at 11 h 08 min
Bonjour mon employeur m impose une tenue de travail et des chaussures blancs il a fourni la première pairs des chaussures mais deux ans après il refuse de racheter,il considère que c est a notre charge ,je marche toute la journée a l hôtel donc ils s abiment et je dois changer deux fois par ans ,a ma charge,est ce que c est normal ?
17 mai 2023 at 14 h 17 min
Bonjour Claude,
Merci pour votre commentaire.
Si il s’agit d’un équipement de protection individuel (EPI) et de chaussures de sécurité en l’occurrence, il convient de s’assurer que cette protection soit efficace, et de la changer lorsque ce n’est plus le cas ou si elle est usée ou détériorée. D’une manière générale, c’est à l’employeur de veiller au remplacement de chaque élément qui compose la tenue de travail (trou, déchirure..etc). Si il vous protège face à un risque précis, vous assurer que votre sécurité n’est pas compromise, si c’est le cas, l’équipement doit être changé.
En espérant vous avoir aidé.e !
Cordialement, la Team CS.
25 octobre 2023 at 0 h 05 min
Bonjour, je dois porter une veste car je suis commerciale. Mais n’étant pas frileuse, j’ai trop chaud avec. Ai-je un recours svp ? Merci
25 octobre 2023 at 9 h 06 min
Bonjour,
Votre question a retenu notre attention, néanmoins ne portant pas sur la sécurité au travail, elle ne rentre pas dans notre domaine d’expertise. Cependant vous pouvez vous référer à l’article L. 1121-1 du Code du travail qui fait mention de « le port d’une tenue de travail peut être exigé lorsque le salarié est en contact avec la clientèle : c’est le cas pour les salariés qui travaillent dans des commerces. »
Si cette veste imposée vous pose vraiment souci, votre meilleure option reste la discussion avec votre employeur afin de trouver un terrain d’entente.
Cordialement,
La Team CS
8 novembre 2023 at 11 h 56 min
Est-ce à, moi, de me déplacer, afin de restitué, les vetements, apres, être viré, est-ce vraiment normal, à adopter, comme attitude, ou est-ce que c’est à l’employeur, de se déplacer, car, ce dernier garde, son poste?
8 novembre 2023 at 16 h 43 min
Bonjour M. Damis,
Nous comprenons votre désarroi en pareilles circonstances.
En cas de rupture de contrat, les politiques concernant le retour des vêtements de travail peuvent varier selon les termes du contrat de travail et la politique de l’entreprise. Dans la plupart des cas, cet équipement demeure la propriété de l’entreprise et les employés sont tenus de restituer les vêtements de travail fournis par leur employeur.
Si la restitution n’est pas effectuée, vous serez tenu de rembourser le coût de l’équipement. Il est donc essentiel de rendre ces équipements dans les meilleurs délais pour éviter que la somme correspondante ne soit déduite de votre dernière fiche de paie.
Pour des informations précises sur les procédures de restitution, il est recommandé de se référer au contrat de travail ou de contacter le service des ressources humaines de l’entreprise.
Aussi, afin d’éviter tout déplacement inutile, il est important de demander à votre interlocuteur où et comment procéder à la restitution de l’équipement.
En espérant avoir répondu à votre demande !
Cordialement,
La Team CS
26 novembre 2023 at 8 h 44 min
Bonjour,
Je suis responsable dans une société de vente de produit d’entretien et je souhaiterais mettre en place des tenu afin que les salariés n’abîme pas leurs vêtements.
Dans quelle mesure la société ne serai pas dans l’irrigation de prendre en charge le nettoyage des vêtements?
Je pensais donner les vêtements au employer sous forme de dotation. Avec obligation de les porter.
Merci à vous
27 novembre 2023 at 10 h 21 min
Bonjour,
En ce qui concerne l’obligation de prendre en charge le nettoyage de ces tenues, la législation en vigueur prévoit que c’est à l’employeur de supporter les frais liés à l’entretien des vêtements de travail obligatoires.
Ainsi, si vous décidez de fournir ces tenues sous forme de dotation avec l’obligation pour les employés de les porter, la société sera tenue de prendre en charge les coûts associés au nettoyage de ces vêtements professionnels. Cela inclut les dépenses liées au lavage, à la maintenance et éventuellement à la réparation des tenues de travail.
Il est recommandé de formaliser cette obligation dans un document écrit, tel qu’une clause spécifique dans le règlement intérieur de l’entreprise, afin de clarifier les droits et devoirs des employés en matière de port des tenues de travail et de prise en charge des frais d’entretien.
N’hésitez pas à consulter les dispositions légales spécifiques à votre secteur d’activité pour vous assurer de la conformité de cette mesure avec la réglementation en vigueur.
Cordialement,
La Team CS
27 novembre 2023 at 19 h 15 min
Bonjour je suis en cdi depuis 3 ans chez un poissonier nous faisons les marché nous somme pas une société, mon employeur ne veux pas me fournir mes bottes ils me dise que cest la seule choses qui est a ma charges jai beau regarder les lois rien ne stipule qu’en poissonnerie l’employeur doit payer les bottes , nous travaillons sur surface glissante mais il ne me les impose pas , si je ne veux pas en achetter jaurais les pied mouiller avec mes basket ..
Que dois je faire exactement car vu les prix des bottes et a la vitesse ou elle s’abîme il me faudrais au moin 3 paire par ans
Pouvez vous m’aider pour que je lui fasse entendre raison avec les lois
29 novembre 2023 at 16 h 30 min
Bonjour,
Les activités effectuées en poissonnerie exposent les salariés à des risques professionnels de diverses natures, dont les risques de chutes : l’humidité, les déchets et la fonte de la glace rendent les sols glissants. Il existe un risque fort de chutes et de glissades pouvant entrainer des risques de blessures. De ce fait, l’employeur est dans l’obligation de mettre en place des mesures de prévention qui permettent de protéger la santé et la sécurité des travailleurs. L’utilisation d’équipements de protection individuelle fait partie de ces mesures dont les bottes de sécurité.
Les EPI et les vêtements de travail mentionnés à l’article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.
Des bottes de sécurité normée S5 SRC vont sont fortement recommandées pour éviter les risques de chutes.
En espérant avoir répondu à votre demande !
Cordialement,
La Team CS
2 décembre 2023 at 12 h 00 min
Bonjour, je suit en accident de travail depuis 6 mois et mon employeur vient de me contacter car il veux que je ramène mes chaussures de sécurité et vêtements de travail pour les prêter à mon remplaçant! Suis je obligé de les prêter svp?
(Hors sujet mais c’est le 4eme remplaçant en 6 mois et ils avaient tout le nécessaire pour les remplaçants, je travail dans un magasin qui vend des matériaux de construction ainsi que des chaussures de sécurité) je comprend bien que c’est pour m’embêter mais ont-il le droit de m’imposer cela?
Cordialement merci
8 janvier 2024 at 16 h 26 min
Bonjour,
Votre cas de figure est particulier, il faudrait le valider d’un point de vu juridique mais à priori vous êtes tenu de rendre votre équipement fourni par votre employeur durant votre arrêt de travail.
En espérant avoir répondu à votre demande !
Cordialement, La Team CS
4 janvier 2024 at 15 h 36 min
Bonjour ma belle fille est en cdd qui a étais renouvelé à ce jour pour 3 mois cela deviens difficile où elle bosse dans une ephad on arrête pas de lui changer son planning lui change ces horaire ou de poste à chaque fois en on t’il le droit ainsi de la faire travailler du soir 13 h15 21 h et la faire retravailler le lendemain 6 h30 ainsi on lui fait la réflexion pour ces chaussure qui ne sont pas adaptées alors que eux. ne lui fournie pas de chaussure de sécurité est ce l employeur ou elle qui doit les fournir comment cela ça ce passe à ce jour merci cordialement
9 janvier 2024 at 7 h 41 min
Bonjour,
Pour les questions relatives au temps de travail, elles ne rentrent pas dans notre domaine de compétence. Vous pouvez vous référer au code du travail ainsi qu’à votre convention collective concernant la durée légale de repos quotidien d’un salarié entre 2 journées de travail.
En ce qui concerne les chaussures de travail pour les employés travaillant dans un Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) en France, la question de savoir si l’employeur est tenu de les fournir dépend de plusieurs facteurs, notamment les dispositions de la convention collective applicable et les accords d’entreprise.
L’employeur a l’obligation de fournir des équipements de protection individuelle (EPI), y compris les chaussures de travail, lorsque cela est nécessaire pour garantir la sécurité et la santé des travailleurs. Cependant, cela peut varier en fonction des accords collectifs et des conventions collectives spécifiques à l’établissement.
Pour obtenir des informations précises, il est recommandé de consulter la convention collective applicable au secteur des EHPAD, ainsi que les accords d’entreprise éventuels. Vous pouvez également contacter le service des ressources humaines de l’EHPAD où vous travaillez pour obtenir des informations spécifiques à votre situation.
En espérant avoir répondu à votre demande !
Cordialement,
La Team CS
8 janvier 2024 at 10 h 22 min
Bonjour je travaille dans une piscine dans le nettoyage mon employeur a t il le droit d exigé le t-shirt dubtravaille en hiver
8 janvier 2024 at 16 h 30 min
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains de comprendre votre question. Votre employeur vous impose-t-il de porter un t-shirt de travail en hiver ?
Dans ce cas, l’employeur est tenu de vous fournir un équipement de travail adapté à votre poste de travail (normes de sécurité) ainsi qu’aux conditions climatiques.
En espérant avoir répondu à votre demande.
Cordialement,
La Team CS
19 janvier 2024 at 13 h 30 min
Bonjour,
Mon compagnon travaille en cuisine dans un stand de sushi, et son manager ne lui a fourni qu’une seule chemise de travail (à porter obligatoirement).
Sachant qu’il n’a pas deux jours de repos d’affilée, il est difficile de laver et sécher son unique chemise en un seul jour (surtout l’hiver) car nous n’avons pas de sèche linge. Son manager (qui ne travaille pas en cuisine et qu’il ne voit jamais) fait la sourde oreille à ses demandes par message.
Est ce légal ?
Merci !
22 janvier 2024 at 11 h 51 min
Bonjour,
La question de fournir des tenues de travail aux employés dans le domaine de la cuisine peut varier en fonction de la législation locale, des conventions collectives, et des politiques spécifiques de l’employeur. Si la nature du travail nécessite une tenue propre chaque jour et que l’employeur exige que l’employé porte une tenue spécifique, il serait raisonnable de s’attendre à ce que l’employeur fournisse au moins cinq tenues pour couvrir une semaine de travail.
Consultez la politique interne : Vérifiez la politique interne de l’entreprise concernant la fourniture de tenues de travail. Elle peut contenir des informations sur les obligations de l’employeur à cet égard.
Entretien avec l’employeur : Organisez une réunion avec votre employeur pour discuter de vos préoccupations. Exprimez clairement pourquoi vous estimez qu’il est nécessaire de fournir un nombre suffisant de tenues de travail pour pouvoir les laver régulièrement.
Rédigez une demande formelle : Si la discussion informelle ne donne pas de résultats, rédigez une lettre formelle à votre employeur exposant vos préoccupations et demandant une action appropriée.
Contactez le service des ressources humaines : Si votre employeur ne réagit toujours pas, contactez le service des ressources humaines de votre entreprise pour obtenir des conseils et signaler le problème.
Vérifiez les lois du travail : Consultez les lois locales du travail pour comprendre vos droits en matière de conditions de travail, y compris les obligations de l’employeur en matière de fourniture de tenues de travail.
Syndicat ou représentant du personnel : Si vous êtes membre d’un syndicat, contactez-les pour obtenir de l’aide. Si votre entreprise a un représentant du personnel, discutez avec cette personne pour voir comment elle peut vous assister.
Médiation : Si toutes les étapes ci-dessus échouent, envisagez la médiation comme moyen de résoudre le différend de manière indépendante.
Signalement aux autorités compétentes : En dernier recours, si vous estimez que vos droits sont violés et que les démarches précédentes n’ont pas abouti, vous pouvez envisager de signaler le problème aux autorités du travail compétentes dans votre région.
Il est important de noter que les étapes précises peuvent varier en fonction de la juridiction et des lois locales du travail. Il est recommandé de consulter un professionnel du droit du travail ou un avocat si vous avez des préoccupations persistantes.
En espérant avoir répondu à votre demande !
Cordialement,
La Team CS
26 janvier 2024 at 11 h 39 min
Bonjour, je suis salarié en CDI et notre société nous a fourni des combinaisons de travail, mais pour moi cela n’est pas en adéquation avec notre travail car nous n’avons pas la mobilité ou bien l’aisance dans nos mouvements, peuvent-t ‘ils nous obliger à les porter ?
29 janvier 2024 at 10 h 45 min
Bonjour,
Dans beaucoup de professions, le port de vêtement adapté à son environnement de travail est obligatoire. Que ce soit pour une question de sécurité, d’hygiène ou d’image, l’employeur peut imposer une tenue à ses salariés.
Sachez également que le salarié qui ne respecte pas les consignes vestimentaires sur son lieu de travail s’expose à une sanction disciplinaire pouvant aller du simple avertissement pour un manquement isolé au licenciement pour des manquements répétitifs.
Votre problème étant un problème de mobilité/aisance de vos mouvements, peut être qu’une taille au dessus permettrait de gagner en aisance, dans tous les cas nous vous conseillons d’en discuter ouvertement avec votre employeur afin que celui-ci vous fournisse des vêtements plus confortables.
En espérant avoir répondu à votre demande !
Cordialement,
La Team CS
26 janvier 2024 at 15 h 09 min
Bonjour mon employeur m a donné qu un tee shirt pour la semaine de travail et il me dit qu il prend en charge le lavage mais qu une fois par semaine . travaillant en restauration, je transpire énormément, je ne peux donc pas porter le tee shirt 2 jours à la suite et encors moin toute la semaine. Est t il dans son droit de me fournir qu un tee shirt ??
29 janvier 2024 at 10 h 50 min
Bonjour,
Vous avez le même cas de figure qu’un commentaire plus haut.
La question de fournir des tenues de travail aux employés dans le domaine de la cuisine peut varier en fonction de la législation locale, des conventions collectives, et des politiques spécifiques de l’employeur. Si la nature du travail nécessite une tenue propre chaque jour et que l’employeur exige que l’employé porte une tenue spécifique, il serait raisonnable de s’attendre à ce que l’employeur fournisse au moins cinq tenues pour couvrir une semaine de travail.
Consultez la politique interne : Vérifiez la politique interne de l’entreprise concernant la fourniture de tenues de travail. Elle peut contenir des informations sur les obligations de l’employeur à cet égard.
Entretien avec l’employeur : Organisez une réunion avec votre employeur pour discuter de vos préoccupations. Exprimez clairement pourquoi vous estimez qu’il est nécessaire de fournir un nombre suffisant de tenues de travail pour pouvoir les laver régulièrement.
Rédigez une demande formelle : Si la discussion informelle ne donne pas de résultats, rédigez une lettre formelle à votre employeur exposant vos préoccupations et demandant une action appropriée.
Contactez le service des ressources humaines : Si votre employeur ne réagit toujours pas, contactez le service des ressources humaines de votre entreprise pour obtenir des conseils et signaler le problème.
Vérifiez les lois du travail : Consultez les lois locales du travail pour comprendre vos droits en matière de conditions de travail, y compris les obligations de l’employeur en matière de fourniture de tenues de travail.
Syndicat ou représentant du personnel : Si vous êtes membre d’un syndicat, contactez-les pour obtenir de l’aide. Si votre entreprise a un représentant du personnel, discutez avec cette personne pour voir comment elle peut vous assister.
Médiation : Si toutes les étapes ci-dessus échouent, envisagez la médiation comme moyen de résoudre le différend de manière indépendante.
Signalement aux autorités compétentes : En dernier recours, si vous estimez que vos droits sont violés et que les démarches précédentes n’ont pas abouti, vous pouvez envisager de signaler le problème aux autorités du travail compétentes dans votre région.
Il est important de noter que les étapes précises peuvent varier en fonction de la juridiction et des lois locales du travail. Il est recommandé de consulter un professionnel du droit du travail ou un avocat si vous avez des préoccupations persistantes.
En espérant avoir répondu à votre demande !
Cordialement,
La Team CS
15 février 2024 at 13 h 46 min
Bonjour , étant aide soignante mon employeur nous impose de repartir avec nos chaussures de travail.
Les blouses étant entretenue par un prestataire extérieur.
À chaque fin de poste on devrait repartir avec nos chaussures de soins ( inscrit dans le règlement intérieur).
15 février 2024 at 15 h 03 min
Bonjour,
Votre question n’était pas une question de sécurité cela ne rentre pas dans notre domaine d’expertise.
Si c’est écrit dans le règlement intérieur vous êtes dans l’obligation de le respecter, cependant rien ne vous empêche d’en discuter cordialement avec votre employeur afin de trouver une solution.
Cordialement,
La Team CS
17 mars 2024 at 12 h 05 min
Bonjour, je travaille dans un EHPAD en CDI avant ils m’ont fournissait les tenues de travail et depuis cette année ils ont décidé de nous donner 250 € de budget par an pour nos tenues que nous devons fournir nous-même. Mais nous oblige à les dépenser un à deux mois après la prime versée sur notre compte et nous devons justifier par ticket de caisse que nous avons bien dépensé ces 250 €, sinon ce qui n’a pas été dépensé et retirer le mois d’après sur notre salaire, est-ce normal ?
18 mars 2024 at 9 h 48 min
Bonjour,
En général, lorsque l’employeur demande aux employés de fournir leurs propres tenues de travail, il est normal qu’un budget soit alloué à cet effet, quand cela ne concerne pas des EPI. Cependant, l’obligation de dépenser ce budget dans un délai aussi court et de justifier chaque dépense avec des tickets de caisse peut sembler excessive.
Il est important de vérifier votre contrat de travail et les politiques de l’entreprise pour voir s’il y a des clauses spécifiques concernant l’approvisionnement des tenues de travail. Si cette pratique est nouvelle et que vous avez des préoccupations, il peut être utile d’en discuter avec vos supérieurs hiérarchiques ou avec les ressources humaines pour clarifier les attentes et comprendre pourquoi ces nouvelles règles ont été mises en place.
Quant au délai dans lequel vous êtes obligé de dépenser ce budget et à la pratique de retirer les montants non dépensés sur votre salaire, cela peut être sujet à discussion. Il est conseillé de consulter un professionnel du droit du travail ou un représentant syndical pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation et savoir si ces pratiques sont conformes à la législation en vigueur.
Cordialement,
La Team CS
21 mars 2024 at 15 h 10 min
Bonjour,
Mon employeur me demande de choisir des chaussures de sécurité selon mon secteur, si les chaussures dépassent les 80€ HT, le restant doit être de ma poche. De plus, je dois aller moi-même chez le magasin fournisseurs en dehors de mon temps de travail, est-ce qu’ils ont le droit svp?
Merci
21 mars 2024 at 16 h 09 min
Bonjour,
Les employeurs sont tenus de fournir gratuitement les équipements de protection individuelle (EPI) nécessaires à leurs employés, conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail. Donner un budget aux employés pour l’achat de leurs propres chaussures de sécurité peut être considéré comme une dérogation à cette obligation légale.
En ce qui concerne l’achat des EPI en dehors des heures de travail, les employés ne doivent pas être contraints d’effectuer des tâches liées à leur emploi en dehors de leurs heures de travail sans compensation appropriée. Si un employeur demande à un employé de se rendre chez un fournisseur pour acheter des EPI en dehors de son temps de travail, cela peut être considéré comme une violation des règles sur les heures supplémentaires.
Il est tout de même conseillé de consulter un professionnel du droit du travail ou un représentant syndical pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation et savoir si ces pratiques sont conformes à la législation en vigueur.
Cordialement,
La Team CS
26 mars 2024 at 10 h 31 min
Bonjour je travaille en temps que peintre en métallurgie et je me pause une question est-ce qu’on peut se prêté des bleus de travail qui ne sont pas des epi entre collègues
26 mars 2024 at 10 h 44 min
Bonjour,
S’il ne s’agit pas d’EPI rien ne vous empêche de vous prêter vos bleus de travail entre collègues.
Cordialement,
La Team CS
26 mars 2024 at 10 h 58 min
Même si les pantalon sont marqués a mon non ?
26 mars 2024 at 11 h 22 min
Votre question ne portant pas sur la législation des EPI nous ne pouvons vous répondre avec exactitude, le mieux est de poser directement la question à votre supérieur.
Cordialement,
La Team CS
7 avril 2024 at 11 h 58 min
Bonjour, ma collectivité nous fourni des vêtements pour les cérémonies d’enterrement, mais nous signons une décharge car nous devons payer les vêtements qui sont abîmés ? Par ailleurs cette même collectivité nous fourni ces même vêtements qui ont déjà été utilisés par d’autres agents. Est ce que tout ça est bien légal ? Merci.
8 avril 2024 at 14 h 01 min
Bonjour,
Votre question ne portant pas sur la législation des EPI nous ne pouvons vous répondre avec exactitude, le mieux est de contacter les services compétents pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
Cordialement,
La Team CS
19 août 2024 at 15 h 10 min
Bonjour,je suis en CDI depuis 5 mois,et mon entreprise ne m’a toujours pas fournit de vêtements de travail, sachant que c’est un emploi en atelier,je suis obligé de changer de tenue régulièrement et de nettoyer moi même mes tenues, j’ envisage de demander une indemnité, à combien ai je droit ?
21 août 2024 at 11 h 23 min
Bonjour Fadli,
Tout d’abord merci pour votre confiance.
En tant qu’employeur, votre entreprise est tenue de vous fournir gratuitement des vêtements de travail et d’assurer leur entretien si votre poste l’exige (article L.4122-2 du Code du travail). Si vous avez dû acheter et nettoyer vos tenues vous-même vous pouvez demander une indemnité pour couvrir ces frais.
Si votre employeur ne vous a pas fourni les vêtements de travail requis, il est en faute. Si vous devez nettoyer vous-même vos tenues, vous pouvez effectivement demander une indemnité compensatoire pour couvrir les frais engagés.
Vous pouvez dans un premier temps réaliser une demande à l’amiable à votre employeur en précisant les frais engagés et en demandant un remboursement ou une indemnité pour couvrir ces coûts. Pour cela, adressez-lui une demande écrite en précisant les coûts engagés (vêtements, frais de nettoyage) et en joignant les justificatifs (tickets de caisse, factures de pressing, etc.).
En cas de refus, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits.
N’hésitez pas à demander conseil à un avocat spécialisé en droit du travail pour une assistance personnalisée.
Cordialement,
La Team CS