Que dit la législation française sur le port des EPI ? Quels sont les obligations de l’employeur et du salarié ?
En France, l’employeur à pour obligation de fournir les Équipements de Protection Individuelle gratuitement à tous ses employés. Le salarié a, quant à lui, l’obligation de porter ses Équipements de Protection Individuelle.
Les obligations de l’employeur :
L’employeur a une obligation générale de sécurité à l’égard de ses salariés. Ces obligations sont définies par la Directive Européenne 89/656 et l’Article R233 du Code du Travail Français :
- Recenser tous les risques sur les lieux de travail et évaluer les niveaux de risque (élaboration du Document Unique de Sécurité) (Article R4121-1-1 du Code du Travail).
- Supprimer le risque, mettre en place des moyens de protection collective et si ce n’est pas possible ou insuffisant, mettre en place des moyens de protection individuelle.
- Choisir des EPI adaptés aux risques à couvrir et vérifier la validité de ce choix.
- Informer les salariés sur les risques, les conditions d’utilisation des EPI et les consignes.
- Former et entraîner les salariés à l’utilisation des EPI.
- Mettre à disposition des salariés gratuitement et de façon personnelle les EPI nécessaires (article R4323-95 du Code du Travail).
- Veiller à l’utilisation effective des EPI.
- Entretenir les EPI en état de conformité.
- Faire vérifier périodiquement les EPI par une personne ou un organisme habilité.
Petit plus :
- Désigner une personne dans l’entreprise qui s’occupera du suivi des EPI.
- Mettre sur les lieux de travail de quoi stocker, protéger et nettoyer les équipements.
- Mettre par écrit les consignes d’utilisation, d’entretien et de stockage des EPI et les afficher dans les vestiaires des salariés et sur les bungalows de chantier.
Les obligations du salarié :
Les salariés ont également des obligations en terme de santé et de sécurité au travail. Elles sont définies par l’Articles L4122-1 du Code du travail :
- Porter les EPI qui sont mis à sa disposition et respecter leur utilisation.
- Prendre soin de sa sécurité et de sa santé en fonction de ses possibilités et de sa formation ainsi que celles des personnes concernées par ses actes.
- S’assurer du bon état de son équipement avant chaque usage.
- Respecter les consignes de sécurité et d’utilisation.
- Alerter l’employeur de toute situation de travail présentant un risque de danger grave ou imminent et de toute défectuosité des systèmes de protection.
Attention : Tout salarié qui ne respecte pas les règles de sécurité, peut être sanctionné par l’employeur, pouvant aller de l’avertissement au licenciement disciplinaire suivant la gravité de la faute. Le salarié peut également être sanctionné pénalement, le manquement à ses obligations de sécurité constitue un délit (blessure ou homicide involontaire), il peut aussi perdre tout ou une partie de son indemnisation en cas d’accident de travail.
Pour conclure :
La prévention des risques est une question clé dans la relation qui lie l’entreprise à ses employés. Prévenir les accidents et les maladies professionnels grâce au port d’EPI demeure l’une des principales préoccupations pour bon nombre d’entreprises. Si prévention des risques mobilise tous les acteurs de l’entreprise, cela passe surtout par la formation et la bonne maîtrise de son matériel.
En savoir plus sur Comment éviter les chutes liées au travail en hauteur ? ou plus d’information sur Harnais de sécurité, comment faire son choix ?
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15 février 2021 at 13 h 14 min
MERCI
SIMPLE ET PRECIS
30 avril 2022 at 21 h 12 min
Merci c’est simple et très précis ça va beaucoup m’aider pour repasser CLEA dans 5 ans grâce aux EPI
16 décembre 2022 at 22 h 49 min
Peut on m obliger de porter des manchettes au dessus d un pull
19 décembre 2022 at 9 h 27 min
Bonjour David,
Est-ce que se sont des manchettes pour protéger du froid, de la chaleur ou répondent-elles à des questions d’hygiène ? Cela va dépendre de l’environnement de travail dans lequel vous travaillez mais si ces manchettes répondent à des normes (elles sont donc considérées comme des EPI) il est donc obligatoire et dans votre intérêt de les porter et bien par-dessus votre vêtement pour répondre précisément à votre question, sans quoi elles seraient inopérantes.
La Team CS
29 décembre 2022 at 8 h 10 min
Bonjour,
Peut-on broder sur le Harnais pour personnaliser ? Ceci afin d’éviter les vols
Merci
11 janvier 2023 at 15 h 03 min
Bonjour,
Pour savoir si vous pouvez broder sur un harnais de sécurité, je vous invite à contacter le fabricant du harnais. Lui seul pourra répondre avec certitude à votre question. Chez Carl Stahl nous proposons à nos client d’ajouter une petite plaque de métal sur laquelle nous pouvons graver à la demande.
Cordialement,
La Team CS
7 mars 2023 at 10 h 24 min
Merci de m’avoir éclairé a ce sujet
22 avril 2023 at 9 h 33 min
Bonjour,
Mon fils travail dans un bois sont chef et lui en BTS alternance , on lui a fourni un casque avec grille de protection et protection auditive et une paire de chaussures de sécurité c est tout.
Il ne possède pas de chaussures anti coupure et de pantalon veste anti coupure lorsqu’il fait du tronçonnage d arbres. Sont chef l oblige lui fournir sont propre pantalon et chaussures anti coupure, sachant comment on transpire au bois cela ne me semble pas très hygiénique. Merci de m’éclairer.
Cordialement
Christophe
24 avril 2023 at 11 h 32 min
Bonjour Christophe,
L’employeur a pour obligation de mettre à disposition des salariés gratuitement et de façon personnelle les EPI nécessaires (article R4323-95 du Code du Travail). Dans votre cas, les vêtements de travail anti-coupure font partie des EPI, l’employeur de votre fils se doit les lui fournir. L’employeur doit choisir des EPI adaptés aux risques à couvrir.
En ce qui concerne l’hygiène, le mieux est d’en discuter avec son employeur pour qu’il lui fournisse plusieurs tenues de travail enfin de pouvoir alterner.
Cordialement,
La Team CS
28 janvier 2024 at 9 h 28 min
Bonjour
Mon patron ma donner un avertissement pour une coupure à la main au travail pour non respect des epi
Sachant qu.il ne ma jamais fourni des gants anti coupure faut il qu.il soit adapté à ma taille?
Il ma déjà donner des gants simple il y a bien longtemps sachant que ce.jour la ils était sous celle
Je peut contre dire l’avertissement
?
29 janvier 2024 at 11 h 03 min
Bonjour,
Nous ne sommes pas avocats, mais nous pouvons vous fournir des informations générales qui pourraient être utiles dans cette situation. Cependant, il est fortement recommandé de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
Les employeurs ont l’obligation de fournir des équipements de protection individuelle (EPI) appropriés et de former les employés à leur utilisation. Cela inclut généralement des gants adaptés à la tâche à accomplir. Si vous avez subi une blessure parce que les gants fournis ne convenaient pas, cela pourrait constituer un problème de non-conformité de la part de l’employeur.
Avant de contester l’avertissement, il pourrait être utile de rassembler des preuves qui montrent que les gants fournis n’étaient pas adaptés à votre poste de travail, à votre taille ou qu’ils n’étaient tout simplement pas mis à disposition. Cela pourrait inclure des photos, des témoignages de collègues ou tout document écrit concernant les EPI fournis par l’entreprise.
Il serait également judicieux de vérifier les politiques de l’entreprise et les réglementations locales en matière de sécurité au travail pour voir si votre employeur a respecté ses obligations en fournissant des EPI appropriés.
Vous pouvez aussi contacter votre aide juridique si vous en avez une, ou consulter gratuitement un avocat lors des permanences organisées par certains organismes. Si vous avez des doutes, il serait préférable de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation spécifique.
En espérant avoir répondu à votre demande !
Cordialement,
La Team CS